Crédit d'impôt et avance immediate

Avec CleanEtVie, bénéficiez d’un crédit d’impôt !
En choisissant nos services, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées, selon la loi des finances en vigueur et des dispositions du Code Général des Impôts.

Qui peut bénéficier de cet avantage fiscal ?
Depuis janvier 2017, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs ou encore retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne, peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire du foyer fiscal, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

À noter : La notion de domicile est d’interprétation stricte. Ainsi, depuis la circulaire NOR:ECOI1907576C du Ministère de l’Économie et des Finances du 11 avril 2019, les prestations payées par un propriétaire et réalisées dans un logement qui n’est pas sa résidence principale ou secondaire et qu’il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n’ouvrent pas droit à crédit d’impôts. De même, le locataire temporaire ne peut en bénéficier.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans l’année et payées dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000€ suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Concrètement, quand vous payez 100 €, vous pouvez récupérer 50 € sous forme de crédit d’impôt.

À noter : Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur d’une somme de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

Comment demander votre crédit d’impôt ?

En tant qu’entreprise de Service à la Personne disposant d’un numéro de déclaration préfectorale, nous sommes habilités à vous fournir une attestation fiscale au plus tard le 31 mars de l’année suivant la réalisation des services à domicile qui reprend les sommes dépensées au titre de votre aide-ménager(e). Vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi à domicile au moment de votre déclaration annuelle de revenus.

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

À noter : vous devez garder impérativement toutes les attestations annuelles que nous vous remettons au cas où l’Administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.

Prélèvement à la source et crédit d’impôt
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas remis en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

En janvier de chaque année, vous recevez un acompte équivalent à 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année n-1. Cette avance est calculée sur la base de votre situation fiscale de l’année antérieure (dépenses engagées au titre de l’année n-1).

Le solde vous est versé à compter de la mi-juillet après votre déclaration de revenus qui permet de déclarer le montant réel de vos dépenses effectuées au cours de l’année précédente qui ouvrent droit à crédit d’impôt.

En savoir plus sur le crédit d’impôts et son plafonnement

NOUVEAU : Avance immédiate du crédit d’impôt dès juin 2022

Plus besoin d’attendre un an pour bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses que vous réalisez lorsque vous avez recours à des services à la personne tels qu’aide-ménagère chez CleanEtVie.

Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payerez plus que 100 €. Nouveau, c’est l’Urssaf-Caisse Nationale (ex-ACOSS) qui prélève votre reste à charge et qui verse la totalité du montant de la prestation à CleanEtVie.

CleanEtVie a été habilitée par l’Administration à faire bénéficier ses clients de ce service mis en place conjointement par l’URSSAF-Caisse Nationale et la DGFiP. Ce service 100% numérique, totalement gratuit et facultatif, est soumis dans un premier temps à la validation par l’Administration de votre éligibilité à l’activation de ce service qui crée un gain de pouvoir d’achat immédiat et facilite l’emploi à domicile déclaré. En tant qu’entreprise citoyenne, CleanEtVie y est donc particulièrement attachée :

– Vous possédez une adresse sur le territoire français ;

– Vous appartenez à un foyer fiscal qui a déjà effectué une déclaration et un paiement de l’IR pour être identifié par la DGFiP;

– Vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge financière, partielle ou totale, de la part d’un tiers (APA, CESU préfinancés par votre CE, etc.) .

 

Comment fonctionne le Service Avance Immédiate ?

Nous vous simplifions les démarches administratives :

–  CleanEtVie vous inscrit, avec votre autorisation, dans l’applicatif de l’Urssaf-Caisse Nationale dédiée à ce service avec :

     1/ vos données personnelles figurant sur votre pièce d’identité : nom patronymique, nom d’usage, tous vos prénoms, le lieu et la date de votre naissance, etc.

     2/ votre adresse courriel et votre numéro de téléphone portable sur lesquels seront envoyées les notifications de l’Urssaf-Caisse Nationale (dont la configuration de votre mot de passe et l’activation définitive de votre compte sur leur applicatif https://www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr/activer-le-service-avance-immediate ou la mise à disposition de votre facture), votre RIB;

– CleanEtVie transmet sa facture le mois suivant votre affiliation à l’Urssaf, qui vous notifie quasi instantanément notre demande de paiement : vous disposez alors de 48H pour contester le montant du prélèvement de 50% de la facture, crédit d’impôts déduit. Attention, CleanEtVie reste votre interlocuteur pour toute question sur la facture ou formulation de votre contestation. En cas de non-validation de notre facture, nous serons avertis par l’Urssaf et reviendrons alors vers vous dans tous les cas.

– CleanEtVie reçoit le reversement de l’Urssaf du montant total de sa facture.

Votre compte sur le site de l’Urssaf pour permet ainsi de :

– valider ou contester vos factures, les télécharger, les imprimer ou vous les envoyer par mail ;

– consulter l’historique des aides ;

Ce service est disponible depuis le 2nd semestre 2022 : votre avance de 60% versée en janvier est épuisé et vous ne craignez pas d’avoir à rembourser le trop perçu.